Assainissement

Assainissement

 

L'alimentation en eau potable

 
 

L’assainissement collectif

L’assainissement collectif

L'assainissement collectif

En juin 2016, le Conseil Communautaire a modifié ses statuts et a pris la compétence de l’assainissement collectif par anticipation, dès le 1er janvier 2017. En effet, la loi NOTRe prévoit un transfert obligatoire des compétences de l’assainissement et de l’eau potable, au plus tard, le 1er janvier 2020.

 
 
 
 

 

 

 

L’assainissement collectif
 
 

L'assainissement non collectif (individuel)

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) concerne les particuliers qui ne sont pas raccordés au système d’assainissement collectif (« tout à l’égout »).

 
 
 

Dans les secteurs peu urbanisés, les habitations ne peuvent parfois pas être reliés au réseau public d'assainissement. Pour traiter et rejeter les eaux usées en milieu naturel, le propriétaire doit donc installer un système d'assainissement individuel sur sa parcelle.

L’objectif : éviter la pollution des eaux de surface ou souterraines; ou des problèmes de gênes pour le voisinage.

Cette installation doit être entretenue et maintenue en bon état de fonctionnement (Code de la Santé Publique).
La Communauté de Communes de la Région d’Audruicq est compétente en matière de contrôles de la conception, de la réalisation, du fonctionnement et de l’entretien des systèmes d’assainissement non collectif. Elle a délégué ces prestations à la Société Eau et Force.

Les formulaires

Formulaire de demande d’intervention

Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif

L'assainissement non collectif (individuel)

Missions du SPANC

  • Réaliser le diagnostic d'une installation d'assainissement non collectif dans le cas d’une vente immobilière. Le vendeur d’un immeuble a l’obligation de fournir l’état de l’installation d’assainissement non collectif (dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, l’acte authentique de vente.) Cette obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. La durée de validité du document est de trois ans.
  • le contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées : ce contrôle concerne les installations en projet, dans le cadre d’une demande de permis de construire ou d'aménager, ou les installations à réhabiliter.
  • le diagnostic des installations existantes.

 

Comment fonctionne un dispositif d'assainissement non collectif ?

  • La collecte
    Toutes les eaux usées de l’habitation (wc, cuisine, salle de bains) sont collectées

 

  • Le prétraitement
    Les particules solides et les graisses contenues dans les eaux usées sont stockées et transformées, afin de ne pas perturber le traitement ultérieur. Il est en général réalisé dans une fosse toutes eaux.

 

  • Le traitement et l’évacuation des eaux
    En sortie de prétraitement, l’eau est débarrassée des éléments solides, mais elle est encore fortement polluée ; elle doit donc être épurée par un réseau de drains dans le sol. A la sortie des drains, soit l’eau s’infiltre dans le sol, soit elle est rejetée en surface (fossé, etc.).

Tarif du contrôle pour l’assainissement non collectif (ou autonome)

Pour une installation (TTC).

Contrôle diagnostic vente : 168€

Contre-visite/Constat de travaux : 109€

Contrôle de conception d'une installation neuve ou réhabilitée : 92€

Contrôle de bonne exécution d'une installation neuve ou réhabilitée : 122€

Contrôle initial : 147€ (remboursable si ce contrôle initial est suivi d’une mise en conformité)

 

Pourquoi le contrôle est-il payant ?

Le paiement d'une redevance pour la réalisation d'un contrôle est rendu obligatoire par les textes de lois.

En effet, en application des articles R2224-19 et L2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial. Il est donc financé par une redevance versée par les usagers du service, le coût du service ne pouvant être assumé par le budget général de la collectivité. Cette redevance spécifique est uniquement destinée à financer les charges du service.

Pour toute question, vous pouvez contacter le SPANC de la Communauté de Communes de la Région d'Audruicq par téléphone au 03 21 00 83 83.

 
 

La redevance pour l’assainissement collectif

La redevance pour l'assainissement collectif est due par l'habitant d'une maison raccordée ou raccordable au réseau.

La redevance comprend :

- une part fixe (qui couvre les frais fixes et les frais d'investissement)

- une part variable (selon le nombre de mètres cubes consommés, qui couvre les frais de fonctionnement)

 

A Audruicq, Guemps, Muncq-Nieurlet, Nortkerque, Nouvelle-Église, Vieille-Église, Offekerque, Oye-Plage, Polincove, Saint-Omer-Capelle, Recques-sur-Hem, Ruminghem et Saint-Folquin : les tarifs sont de 54,46 € HT l’abonnement et 1,6877 € HT le m3.

A Sainte-Marie-Kerque, les tarifs sont de 86 € HT l’abonnement et 1,1 € le m3 

A cela, s'ajoute, pour toutes les communes, la redevance de modernisation des réseaux (Agence de l'eau) : 0,21 € HT le m3.

 


Dossier de mensualisation pour la redevance d'assainissement collectif

Les redevables de la redevance d’assainissement collectif ont la possibilité de régler leur redevance :

- par prélèvement automatique mensuel

- par prélèvement automatique à échéance.

Pour ce faire, l’abonné doit remplir et signer le dossier de règlement financier et le contrat de prélèvement automatique mensuel ou à échéance correspondant à sa commune et le renvoyer accompagné d’un RIB original.

Il est nécessaire également à l’abonné d’en garder une copie.

Tout dossier incomplet ou reçu après la date limite d’envoi ne pourra pas être pris en compte.

Attention, la mensualisation demandée sera alors mise en place pour la facturation 2020 et non pas pour l’année en cours. La facture reçue au titre de la redevance 2019 sera à régler directement au Trésor Public.

 

Commune de RUMINGHEM (dossier à retourner avant le 30 juin 2019)

Commune d’AUDRUICQ  (dossier à retourner avant le 30 septembre 2019)

Commune d’OYE-PLAGE : (dossier à retourner avant le 30 septembre 2019)

Commune de SAINTE- MARIE-KERQUE (dossier à retourner avant le 30 septembre 2019)

Communes de OFFEKERQUE, NOUVELLE-EGLISE, SAINT-OMER-CAPELLE et NORTKERQUE (dossier à retourner avant le 31 octobre 2019)

Communes de VIEILLE-EGLISE et SAINT-FOLQUIN (dossier à retourner avant le 30 novembre 2019)

 

Changement de coordonnées bancaires en cours d’année

Remplir et signer le mandat de prélèvement SEPA ci-dessous et le retourner accompagné d’un RIB original.

Tout changement reçu après le dernier jour du mois ne pourra pas être pris pour le mois suivant.

Par exemple : pour un changement de coordonnées bancaires désiré pour le mois de février, le document doit nous être retourné avant le 31 janvier (date de réception du document), le cas contraire le changement ne pourra être pris en compte que pour le mois suivant en l’occurrence mars.

 


 
 

Le service d’astreinte

Si vous rencontrez un problème concernant l’assainissement collectif (branchement bouché, branchement qui déborde…), vous pouvez contacter :

 

  • La semaine, aux heures des bureaux :
    03 21 00 83 88

 

  • La semaine, en dehors des heures de bureau, et le week-end :
    06 80 47 16 27 ou 07 86 48 53 75