Formulaire de demande d'intervention 2024
Règlement du Service Public d'Assainissement Collectif
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) concerne les particuliers qui ne sont pas raccordés au système d’assainissement collectif (« tout à l’égout »).
Dans les secteurs peu urbanisés, les habitations ne peuvent parfois pas être reliés au réseau public d'assainissement. Pour traiter et rejeter les eaux usées en milieu naturel, le propriétaire doit donc installer un système d'assainissement individuel sur sa parcelle.
L’objectif : éviter la pollution des eaux de surface ou souterraines; ou des problèmes de gênes pour le voisinage.
Cette installation doit être entretenue et maintenue en bon état de fonctionnement (Code de la Santé Publique).La Communauté de Communes de la Région d’Audruicq est compétente en matière de contrôles de la conception, de la réalisation, du fonctionnement et de l’entretien des systèmes d’assainissement non collectif. Elle a délégué ces prestations à la Société Eau et Force.
Les formulaires
Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif
Missions du SPANC
Tarif du contrôle pour l’assainissement non collectif (ou autonome) - 2023
Pour une installation (TTC).
Contrôle diagnostic vente : 182 €
Contre-visite/Constat de travaux : 119 €
Contrôle de conception d'une installation neuve ou réhabilitée : 100 €
Contrôle de bonne exécution d'une installation neuve ou réhabilitée : 131,25 €
Contrôle initial : 157,50 € (remboursable si ce contrôle initial est suivi d’une mise en conformité)
Pourquoi le contrôle est-il payant ?
Le paiement d'une redevance pour la réalisation d'un contrôle est rendu obligatoire par les textes de lois.
En effet, en application des articles R2224-19 et L2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial. Il est donc financé par une redevance versée par les usagers du service, le coût du service ne pouvant être assumé par le budget général de la collectivité. Cette redevance spécifique est uniquement destinée à financer les charges du service.
Pour toute question, vous pouvez contacter le SPANC de la Communauté de Communes de la Région d'Audruicq par téléphone au 03 21 00 83 83.
La redevance pour l'assainissement collectif est due par l'habitant d'une maison raccordée ou raccordable au réseau.
La redevance comprend :
- une part fixe (qui couvre les frais fixes et les frais d'investissement)
- une part variable (selon le nombre de mètres cubes consommés, qui couvre les frais de fonctionnement)
A Audruicq, Guemps, Muncq-Nieurlet, Nortkerque, Nouvelle-Église, Vieille-Église, Offekerque, Oye-Plage, Polincove, Saint-Omer-Capelle, Recques-sur-Hem, Ruminghem, Sainte-Marie-Kerque et Saint-Folquin : les tarifs sont de 62,02 € HT l’abonnement et 2,03 € HT le m3.
Pour Saint Folquin, s’ajoute 6,73€ HT d’abonnement et 0.4641 € HT du m3.
A cela, s'ajoute, pour toutes les communes, la redevance de modernisation des réseaux (Agence de l'eau) : 0,21 € HT le m3.
Si vous rencontrez un problème concernant l’assainissement collectif (branchement bouché, branchement qui déborde…), vous pouvez contacter :