L'assainissement non collectif

L'assainissement non collectif

 

L'assainissement non collectif (individuel)

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) concerne les particuliers qui ne sont pas raccordés au système d’assainissement collectif (« tout à l’égout »).

 
 
 

Dans les secteurs peu urbanisés, les habitations ne peuvent parfois pas être reliés au réseau public d'assainissement. Pour traiter et rejeter les eaux usées en milieu naturel, le propriétaire doit donc installer un système d'assainissement individuel sur sa parcelle.

L’objectif : éviter la pollution des eaux de surface ou souterraines; ou des problèmes de gênes pour le voisinage.

Cette installation doit être entretenue et maintenue en bon état de fonctionnement (Code de la Santé Publique).
La Communauté de Communes de la Région d’Audruicq est compétente en matière de contrôles de la conception, de la réalisation, du fonctionnement et de l’entretien des systèmes d’assainissement non collectif. Elle a délégué ces prestations à la Société Eau et Force.

Les formulaires

Formulaire de demande d’intervention

Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif

L'assainissement non collectif (individuel)

Missions du SPANC

  • Réaliser le diagnostic d'une installation d'assainissement non collectif dans le cas d’une vente immobilière. Le vendeur d’un immeuble a l’obligation de fournir l’état de l’installation d’assainissement non collectif (dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, l’acte authentique de vente.) Cette obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. La durée de validité du document est de trois ans.
  • le contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées : ce contrôle concerne les installations en projet, dans le cadre d’une demande de permis de construire ou d'aménager, ou les installations à réhabiliter.
  • le diagnostic des installations existantes.

 

Comment fonctionne un dispositif d'assainissement non collectif ?

  • La collecte
    Toutes les eaux usées de l’habitation (wc, cuisine, salle de bains) sont collectées

 

  • Le prétraitement
    Les particules solides et les graisses contenues dans les eaux usées sont stockées et transformées, afin de ne pas perturber le traitement ultérieur. Il est en général réalisé dans une fosse toutes eaux.

 

  • Le traitement et l’évacuation des eaux
    En sortie de prétraitement, l’eau est débarrassée des éléments solides, mais elle est encore fortement polluée ; elle doit donc être épurée par un réseau de drains dans le sol. A la sortie des drains, soit l’eau s’infiltre dans le sol, soit elle est rejetée en surface (fossé, etc.).

Tarif du contrôle pour l’assainissement non collectif (ou autonome)

Pour une installation (TTC).

Contrôle diagnostic vente : 168€

Contre-visite/Constat de travaux : 109€

Contrôle de conception d'une installation neuve ou réhabilitée : 92€

Contrôle de bonne exécution d'une installation neuve ou réhabilitée : 122€

Contrôle initial : 147€ (remboursable si ce contrôle initial est suivi d’une mise en conformité)

 

Pourquoi le contrôle est-il payant ?

Le paiement d'une redevance pour la réalisation d'un contrôle est rendu obligatoire par les textes de lois.

En effet, en application des articles R2224-19 et L2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial. Il est donc financé par une redevance versée par les usagers du service, le coût du service ne pouvant être assumé par le budget général de la collectivité. Cette redevance spécifique est uniquement destinée à financer les charges du service.

Pour toute question, vous pouvez contacter le SPANC de la Communauté de Communes de la Région d'Audruicq par téléphone au 03 21 00 83 83.