La redevance assainissement

La redevance assainissement

 

La redevance pour l’assainissement collectif

La redevance pour l'assainissement collectif est due par l'habitant d'une maison raccordée ou raccordable au réseau.

La redevance comprend :

- une part fixe (qui couvre les frais fixes et les frais d'investissement)

- une part variable (selon le nombre de mètres cubes consommés, qui couvre les frais de fonctionnement)

 

A Audruicq, Guemps, Muncq-Nieurlet, Nortkerque, Nouvelle-Église, Vieille-Église, Offekerque, Oye-Plage, Polincove, Saint-Omer-Capelle, Recques-sur-Hem, Ruminghem et Saint-Folquin : les tarifs sont de 54,46 € HT l’abonnement et 1,6877 € HT le m3.

A Sainte-Marie-Kerque, les tarifs sont de 86 € HT l’abonnement et 1,1 € le m3 

A cela, s'ajoute, pour toutes les communes, la redevance de modernisation des réseaux (Agence de l'eau) : 0,21 € HT le m3.

 


Dossier de mensualisation pour la redevance d'assainissement collectif

Les redevables de la redevance d’assainissement collectif ont la possibilité de régler leur redevance :

- par prélèvement automatique mensuel

- par prélèvement automatique à échéance.

Pour ce faire, l’abonné doit remplir et signer le dossier de règlement financier et le contrat de prélèvement automatique mensuel ou à échéance correspondant à sa commune et le renvoyer accompagné d’un RIB original.

Il est nécessaire également à l’abonné d’en garder une copie.

Tout dossier incomplet ou reçu après la date limite d’envoi ne pourra pas être pris en compte.

Attention, la mensualisation demandée sera alors mise en place pour la facturation 2020 et non pas pour l’année en cours. La facture reçue au titre de la redevance 2019 sera à régler directement au Trésor Public.

 

Commune de RUMINGHEM (dossier à retourner avant le 30 juin 2019)

Commune d’AUDRUICQ  (dossier à retourner avant le 30 septembre 2019)

Commune d’OYE-PLAGE : (dossier à retourner avant le 30 septembre 2019)

Commune de SAINTE- MARIE-KERQUE (dossier à retourner avant le 30 septembre 2019)

Communes de OFFEKERQUE, NOUVELLE-EGLISE, SAINT-OMER-CAPELLE et NORTKERQUE (dossier à retourner avant le 31 octobre 2019)

Communes de VIEILLE-EGLISE et SAINT-FOLQUIN (dossier à retourner avant le 30 novembre 2019)

 

Changement de coordonnées bancaires en cours d’année

Remplir et signer le mandat de prélèvement SEPA ci-dessous et le retourner accompagné d’un RIB original.

Tout changement reçu après le dernier jour du mois ne pourra pas être pris pour le mois suivant.

Par exemple : pour un changement de coordonnées bancaires désiré pour le mois de février, le document doit nous être retourné avant le 31 janvier (date de réception du document), le cas contraire le changement ne pourra être pris en compte que pour le mois suivant en l’occurrence mars.