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La commission intercommunale d'accessibilité

Depuis 2005, une loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées comble, en termes de handicap, des lacunes qui perduraient depuis les années 1970. Au-delà de l’amélioration des conditions de prise en charge des Personnes Handicapées (Maisons Départementales des Personnes Handicapées ou révision des conditions de l’Allocation Adulte Handicapés), cette loi concerne la mise en accessibilité du territoire en faveur des personnes handicapées ou à mobilité réduite.
L’accessibilité devra être élaborée sur l’ensemble du territoire français:
     • en différentes étapes
     • par l’élaboration de documents
     • et par les actions des collectivités publiques.

Sont concernés :
• Les Etablissements, publics ou privés, Recevant du Public (ERP) : réalisation de diagnostics sur leur mise en accessibilité et de travaux avant le 1er janvier 2015.
• Un Plan de mise en Accessibilité de la Voierie et des Espaces publics (PAVE) : diagnostic des imperfections et des dysfonctionnements de la « chaîne de déplacements* » afin de rendre le territoire accessible.
• La création d’une Commission Intercommunale de mise en Accessibilité pour les Personnes Handicapées (CIAPH).

Une réflexion a été organisée depuis fin 2009 par la Communauté de Communes pour faire du territoire, un territoire accessible à tout pour tous, où chacun pourrait être autonome et ne pas être exclu de la vie citoyenne et participative. Une CIAPH a été constituée à l’échelon de la CCRA.

Ses principaux objectifs sont de mettre en évidence les situations délicates auxquelles seraient confrontées les personnes atteintes d’un handicap et de tenter d’y remédier. Elle élabore un rapport annuel que vous pourrez trouver sur cette page.

Une convention de partenariat a également été signée avec l’Association des Paralysés de France, pour bénéficier de l’expertise technique de leurs services. Les habitants du territoire de la CCRA peuvent prendre contact avec cette structure pour toute question liée à l’accessibilité et au handicap.
*Chaîne de déplacement :



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