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Qu’ est ce que c’est ?

 Qu’est-ce qu’une intercommunalité ?
L’intercommunalité est le rassemblement institutionnel de plusieurs communes qui partagent un projet de développement. Pour la réalisation de ce projet, les communes mettent en commun leurs moyens et leurs ressources dans un souci d'efficacité de la gestion publique.

  Les Lois de l’ Intercommunalité
Loi 2006-723 du 22/06/06 relative à la création d'Etablissements Publics de coopération culturelle
Loi 2004-809 du 13/08/04 relative aux libertés et responsabilités locales
Loi 2002-276 du 27/02/02 relative à la démocratie de proximité
Loi 99-586 du 12/07/99 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Loi 92-125 du 6/02/92 dite "loi d'administration territoriale de la République"



 Combien de communautés de communes en France ?
Au premier janvier 2007, près de 2 588 structures intercommunales à fiscalité propre (2 400 communautés de communes, 169 communautés d'agglomération, 14 communautés urbaines et 5 syndicats d'agglomération nouvelle) regroupaient 33 414 communes, soit environ 54.2 millions d’habitants*.
* données provenant du conseil des ministres du 14 mars 2007


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