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J'ai un projet de construction, que dois-je faire?

1. Depuis le 1er mars 2012, dans le cas d’une demande de permis de construire ou d’aménager, le propriétaire doit joindre à son dossier une attestation de conformité du projet d’assainissement non collectif délivrée par le SPANC.

 
2. Une étude de sol et de conception de la filière d’assainissement doit être effectuée par un bureau d’études spécialisé. Elle va permettre de définir en fonction des contraintes du terrain (nature du sol, superficie, configuration du terrain…) et de l’immeuble, le dispositif d’assainissement non collectif adapté à sa situation.
La réglementation en matière d’assainissement non collectif impose de privilégier l’infiltration des eaux épurées à la parcelle. Le rejet dans un milieu hydraulique superficiel (fossé, watergang,…) est dérogatoire.


3. L’étude de sol doit être déposée au siège de la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq avec le formulaire de demande d’intervention complété et signé.

 

4. Le Service Public d’Assainissement Non Collectif étudie le dossier de conception. Il rend un avis sur la conception et l’implantation du projet. Si l’avis est favorable, l’attestation de conformité du projet d’assainissement est délivrée.


5. Dès que les dates des travaux d’assainissement sont connues, le particulier doit contacter le SPANC afin de programmer le contrôle de bonne exécution des travaux. Le contrôle doit intervenir avant que l’installation ne soit remblayée. Le SPANC émet alors un avis sur la réalisation des travaux et adresse au particulier un rapport de bonne exécution.

 

 

 

 

 

Documents disponibles :

Liste indicative des bureaux d'études qui réalisent des études de sol

Formulaire de demande d'intervention du SPANC

Réglement du Service Public d'Assainissement Non Collectif



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