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Les possibilités de subventions

Des subventions à la réhabilitation d'une installation d'assainissement non collectif peuvent être allouées sous conditions par l'Agence de l'Eau (taux unique de 50 % sur un montant plafonné à 8.000 € TTC de travaux, depuis le 1er juillet 2016)

Conditions d'éligibilité :

L'installation doit avoir fait l'objet d'un diagnostic par le Service Public d'Assainissement Non Collectif mettant en évidence un danger pour la santé des personnes* et/ou présentant un risque avéré de pollution de l'environnement*.

* Danger pour la santé des personnes

-Installation comportant un défaut de sécurité sanitaire (c'est-à-dire présentant un risque de contact possible avec les eaux usées non traitées ou une transmission possible de maladies par des vecteurs "moustiques..." ou des nuisances olfactives importantes)

-Installation comportant un défaut de structure pouvant présenter un danger pour la sécurité des personnes

-Installation située dans une zone à enjeu sanitaire (installation située dans un périmètre de captage, à proximité d'une baignade (définie dans le profil de plage...)...)

* Risque avéré de pollution de l'environnement

Le risque avéré est établi sur la base d'éléments probants qui démontrent l'impact de l'assainissement non collectif sur l'usage en aval ou sur le milieu.

Qui a droit à une subvention?

-Le propriétaire d'un immeuble de plus de 5 ans, dont l'affectation des lieux est restée identique; la commune doit avoir approuvé son zonage d'assainissement (procédure terminée) et l'immeuble doit être situé en zone d'assainissement non collectif dans le zonage d'assainissement de la commune.

-Tout acquéreur à titre onéreux depuis le 1er janvier 2011 ne peut prétendre à une aide financière. Dans le cas d'une installation déclarée non conforme dans le diagnostic annexé à l'acte de vente, et si les travaux ne sont pas effectués avant la vente, alors ils doivent être réalisés dans un délai d'un an à la charge de l'acquéreur.



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