Mensualisation

Mensualisation

 
  LES PRÉLÈVEMENTS
  AUTOMATIQUES 

Les redevables de la redevance d’assainissement collectif ont la possibilité de régler leur redevance par : 
• prélèvement automatique mensuel
• par prélèvement automatique à échéance.

Pour ce faire, l’abonné doit : 

 remplir et signer le dossier de règlement financier
 remplir et signer le contrat de prélèvement automatique mensuel ou à échéance correspondant à sa commune
 renvoyer les documents accompagnés d’un RIB original
 Il est nécessaire également à l’abonné d’en garder une copie

 

  LES DOSSIERS DE MENSUALISATION
  PAR COMMUNES

 

• Audruicq
• Oye-Plage
• Sainte-Marie-Kerque
 
  dossier à retourner avant le 31 octobre de chaque année
  Document à télécharger et à renvoyer
• Nortkerque
• Nouvelle-Église
• Offekerque
• Saint-Omer-Capelle
 
  dossier à retourner avant le 30 novembre de chaque année
  Document à télécharger et à renvoyer
• Recques-sur-Hem
• Ruminghem
 
  dossier à retourner avant le 15 juillet de chaque année
  Document à télécharger et à renvoyer

• Saint-Folquin
• Vieille-Église
 

  dossier à retourner avant le 15 décembre de chaque année
  Document à télécharger et à renvoyer

 

Tout dossier incomplet ou reçu après la date limite d’envoi ne pourra pas être pris en compte.

Attention, la mensualisation demandée sera alors mise en place pour la facturation de l'année suivante et non pas pour l’année en cours. La facture reçue au titre de la redevance de l'année en cours sera à régler directement au Trésor Public.


      EN CAS DE CHANGEMENT DE COORDONNÉES BANCAIRES 
      EN COURS D'ANNÉE
       
     Remplir et signer le mandat de prélèvement SEPA Mandat de prélèvement SEPA à télécharger
     Le retourner accompagné d’un RIB original à la CCRA

    Tout changement reçu dans le mois ne pourra être pris en compte qu’à partir du mois suivant.
    Ex : toute demande reçue en mai (date de réception du document) ne pourra être prise en compte qu’à partir de juin