Changement composition familiale

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Changement composition familiale

Redevance Ordures ménagères :
Les démarches à réaliser pour les changements dans la composition familiale.

 

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Je me fais connaître à la mairie de mon lieu de domicile
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  Je me fais connaître de la CCRA en remplissant le formulaire : Télécharger le formulaire

  Je joins les documents suivants en fonction de ma situation : liste des documents à fournir
    • Naissance : un acte officiel de naissance
    • Décès : un acte officiel de décès
    • Départ d'un enfant : 
        >> Bail ou
        >> Attestation avec détail du paiement de l'enlèvement des ordures ménagères
    • Séparation : 
        >> Jugement pour la séparation
        >> Jugement pour le mode de garde des enfants
        >> Ordonnance de conciliation
    • ou tout autre document pouvant prouver votre composition familiale 

  Je renvoie les documents :
    • Par voie postale directement à la CCRA
    66 Place du Général De Gaulle BP4
    62370 Audruicq
    • Par voie électronique à facturationom@ccra.fr